La loi ‘’Défibrillateurs’’

LA LOI DAE PROMULGÉE ET PUBLIÉE AU JORF

La loi ‘’Défibrillateurs’’ adoptée par le Sénat.

Cette loi votée le 13 octobre 2016 à l’unanimité par l’Assemblée nationale a enfin pu être mise à l’ordre du jour du Sénat. Les sénateurs ont décidé de faire un vote conforme pour permettre sa mise en place immédiate. La loi est donc adoptée.

Avant sa mise en application, il va falloir attendre qu’un décret en Conseil d’État détermine les types et catégories d’établissements recevant du public qui seront tenus de s’équiper et d’assurer la maintenance des appareils.

De même, un décret doit désigner l’organisme qui sera en charge de la base de données nationale des défibrillateurs et un arrêté du ministre chargé de la santé doit fixer les informations devant être fournies par les exploitants ainsi que les modalités de leur transmission.

Cette loi a le mérite d’exister mais ce n’est qu’une première étape.

Les débats au Sénat (le compte rendu intégral est disponible sur le site du sénat : séance du 13 juin 2018) ont soulevé les bonnes questions : formation aux gestes qui sauvent, définition des lieux d’implantation, accessibilité des appareils, financement  ….).

Des questions doivent être traitées comme la maintenance des DAE qui sont actuellement mis en place et ne feront pas partie de la liste des établissements recevant du public et tenus de s’équiper. De même, quelles mesures seront prises pour faciliter l’implantation de DAE dans les immeubles (70 % des morts subites ont lieu au domicile).

L’important est d’avancer… Le processus est en route… La volonté politique semble être présente.

Un grand MERCI aux sénateurs qui ont souligné le travail de recensement et de localisation mené depuis fin 2008 par ARLoD et notamment le rapporteur de cette loi le  docteur Daniel CHASSEING, Madame Victoire JASMIN et le docteur Bernard JOMIER qui avait participé au séminaire organisé par ARLoD au ministère des Solidarités et de la Santé, le 1er mars 2018 et intitulé : ’’Mort subite et défibrillation précoce : les clés de la réussite’’. Les intervenants de ce séminaire participent actuellement à la rédaction d’un livre blanc qui sera publié prochainement.

Un grand MERCI à Monsieur Jean-Pierre DECOOL qui a présenté ce texte à l’Assemblée nationale en tant que député et l’a soutenu et fait adopter maintenant en tant que sénateur.

Pour lire le texte de loi, cliquer ici